Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous
des lieux ouverts au public, des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.

Le Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques est publié sur Légilux : LOP&VP

Texte

(1) Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil du public et nécessaire pour accéder au lieu ouvert au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, peut être repéré, atteint et utilisé par tous.

Lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, l’un au moins d’entre eux est accessible, prioritairement ouvert et signalé de manière adaptée dès l’entrée. Toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d’accueil fait l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle conforme aux dispositions de l’article 20.

Les espaces ou équipements destinés à la communication font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

 

(2) Les aménagements et équipements accessibles destinés à l’accueil du public répondent aux dispositions suivantes :

1° le repérage de l’accueil et le guidage depuis l’entrée jusqu’à l’accueil de toute personne y compris d’une personne malvoyante ou aveugle est à assurer par des éléments architecturaux ou à défaut par un système de guidage tactile conforme à l’article 22 ;

2° les guichets d’accueil sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assise » et permettent la communication visuelle entre les usagers et le personnel ;

3° lorsque des activités, y compris de lecture, d’écriture et d’utilisation d’un clavier sont requises, une partie au moins de l’équipement présente les caractéristiques suivantes :

a) avoir une hauteur comprise entre 80 cm et 85 cm ;

b) présenter un vide dans la partie inférieure du guichet d’au moins 60 cm de profondeur, 90 cm de largeur et 70 cm de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne assise.

4° lorsque l’accueil est sonorisé, il est équipé d’un système de transmission du signal acoustique adapté aux besoins des personnes malentendantes signalé par un pictogramme ;

5° lorsque le guichet est muni d’une vitre, l’éclairage naturel et artificiel est tel qu’il évite des réflexions sur la vitre qui empêchent de voir clairement le guichetier ;

6° en présence d’un distributeur de tickets qui définit l’ordre de passage des personnes, celui-ci soit est adapté pour une utilisation par des personnes malvoyantes ou aveugles, soit permet l’appel d’une assistance humaine ;

7° les postes d’accueil comportent un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 18.

 

Schémas

(2).1° Acueil du public avec ligne de guidage (optionnel: relier escalier et ascenseur)

Ligne de guidage depuis le trottoir jusqu'à l'entrée

Ligne de guidage de l'entrée jusqu'à l'accueil

 

(2).3° Dimensions du guichet d'accueil pour la lecture / écriture / clavier :

Dimensions du guichet pour une utilisation en position assise

 

 

Q&R

Questions pour vérifier vos connaissances :

    1. Que faire avec le point (2)1.,  à savoir du guidage des personnes aveugles ou malvoyantes vers l'accueil quand il n'y en a pas ?
    2. Que faut-il comprendre par "système de transmission du signal acoustique adapté aux besoins des personnes malentendantes" du point (1) de cet article ?
    3. Quel pictogramme utiliser pour la transmission du signal acoustique ?

 

 

 

Réponses :

    1. Dans ce cas, vous pouvez diriger la personne vers le système de contrôle d’accès ou de communication devant la porte d'entrée (voir article 5). En alternative, vous pouvez poursuivre le système de guidage jusqu'à l'escalier ou à l'ascenseur si ceux-ci se trouvent à proximité de l'entrée, mais ce n'est pas une obligation.
    2. C'est par exemple un système avec boucle d'induction magnétique (lien externe wiki : boucle auditive). D'autres systèmes existent qui utilisent la technologie Bluetooth.
    3. Pour les boucles à induction, vous pouvez utiliser le pictogramme PI PF 072 de iso (lien externe iso : PI PF 072)