texte
Le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public est abrogé.
Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous
des lieux ouverts au public, des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.
Le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public est abrogé.