Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public,
des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.

Le Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques est publié sur Légilux : LOP&VP

Voici quelques exemples d'utilisation de la fonction de recherche :

Saisir ceci et cela dans le champ de recherche retourne des résultats contenant à la fois "ceci" et "cela".

Saisir ceci pas cela dans le champ de recherche retourne des résultats contenant "ceci" mais pas "cela".

Saisir ceci ou cela dans le champ de recherche retourne des résultats contenant "ceci" ou "cela".

Les résultats peuvent également être filtrés à l'aide d'une variété de critères que vous pouvez sélectionner ci-dessous.