Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, et notamment ses articles 2, 3 et 5 ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Relevé des modifications ou ajouts réalisés dans les articles.
Note : il ne s'agit pas de modifications apportées des textes législatifs, mais uniquement des remarques ou schémas réalisés par l'ADAPTH.