Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public,
des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.

Le Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques est publié sur Légilux : LOP&VP

Certaines démarches prévues par la loi sont à réaliser sur le site myGuichet.lu .
Pour accéder au service en ligne MyGuichet, vous devez sélectionner un mode d'authentification, par exemple Luxtrust. 

Les démarches ne peuvent être effectuées que dans l'espace professionnel.

Image avec le bouton espace privé et espace pro

Après avoir sélectionné "Nouvelle démarche", vous pouvez restreindre le nombre de démarches à celles de la loi en réalisant une recherche avec "mifa". Vous obtiendrez le résultat suivant (d'autres démarches viendront s'y ajouter au fil du temps) :

Démarches à faire via le site myGuichet

 

Pour accéder à la démarche du certificat de conformité, vous devez disposer de l'agrément de contrôleur technique en accessibilité (être architecte ou ingénieur membre obligatoire à  l'OAI ou avoir suivi la formation de contrôleur technique en accessibilité, etc.)

Certificat de conformité des plans et certificat de conformité des travaux

Exemple :

Exemple de certificat de conformite