Texte
Les bâtiments d’habitation collectifs ou parties de ces bâtiments d’habitation collectifs qui relèvent des dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont, en ce qui concerne les conditions d’évacuation, uniquement soumis aux prescriptions fixées par voie d’arrêtés d’autorisation délivrés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.