Veuillez noter que le règlement du CCA est publié sur Légilux : RGD CCA

 Notre ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Le Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Corinne Cahen

 

Nan, le 8 février 2023.

Henri