(1) Les commissions du Conseil sont chargées d’examiner les affaires renvoyées par le président du Conseil et de préparer les rapports.
Les commissions se réunissent sur convocation de leur président.
Les réunions sont organisées aussi souvent que l’exige la prompte expédition des affaires.
Le président déclare la séance ouverte dès que le quorum prévu à l’article 4, paragraphe 2, est atteint. Le membre empêché d’assister à une réunion en informe le secrétaire.
Les membres effectifs sont d’office convoqués aux réunions. Les noms des membres présents à une réunion sont mentionnés au procès-verbal.
Les membres peuvent également assister aux réunions par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens satisfont à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective aux réunions des commissions qui sont transmises de façon continue. Ces membres sont réputés présents pour le calcul du quorum.
(2) Les réunions des commissions ne sont pas publiques. La présence des experts externes, prévus à l’article 1er, paragraphe 3, alinéa 1er, est limitée aux affaires qui les concernent.
L’article 458 du Code pénal est applicable aux membres des commissions et à toute autre personne qui assiste aux réunions.
(3) Le président d’une commission transmet les rapports de la commission au président du Conseil.
Les rapports sont motivés et énoncent les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se basent. Ils indiquent la composition de la commission, le lieu et la date de la réunion de la commission et les noms des membres ayant assisté aux discussions.