Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous
des lieux ouverts au public, des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.

Veuillez noter que les règlements LOP&VP et BHC sont publiés sur Légilux.

Concernant les nouvelles constructions et transformations importantes des voies publiques, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux :

1° passages et gués pour piétons ;
2° passages et gués pour piétons et cyclistes ;
3° trottoirs et chemins pour piétons ;
4° bandes de stationnement automobile et places de parcage ;
5° quais d’embarquement et de débarquement des autobus et des tramways ;
6° zones piétonnes, résidentielles et de rencontre ;
7° places publiques ;
8° équipements et mobiliers sur les voies publiques.

Un règlement grand-ducal précise les exigences d’accessibilité des voies publiques.