Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public,
des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.

En résumé

  • La loi du 7 janvier 2022 est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 pour les nouvelles constructions de LOP, VP et BHC. Les lieux existants concernés devront être mis en conformité avant le 1er janvier 2032.
  • Par lieu ouvert au public on entend tous les endroits où le public est admis qu'ils soient privés ou publics : Administration communale, école, piscine, restaurant, hôtel, commerces, pharmacie, cabinet médical, étude d'avocat, parc, gare ferroviaire, etc. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
  • Les nouvelles constructions de bâtiments d'habitation collectifs sont concernés par cette loi si elles comportent au moins cinq unités distinctes, dont au moins trois logements, qui sont réparties, même partiellement, sur au moins trois niveaux et qui sont desservies par des parties communes. Les parties communes ainsi que 10% des logements doivent être rendus accessibles.
  • L'architecte/ingénieur (membre obligatoire OAI) ou un contrôleur technique remet un certificat de conformité des plans avec la demande d'autorisation de construction. A la réception de l'ouvrage, un certificat de conformité des travaux est envoyé par le contrôleur au ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions.
  • Des dérogations aux exigences d’accessibilité peuvent être accordées pour les lieux ouverts au public existants, pour les transformations importantes des voies publiques ainsi que pour les créations de lieux ouverts au public et de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation.
  • Une aide financière, sous forme d’une subvention en capital peut être demandée pour la mise en conformité de bâtiments ouverts au public existants et dans certains autres cas. L’aide financière correspond à 50% des coûts HTVA des travaux, études, conseils et expertises concernant les lieux et aménagements visés, sans pouvoir toutefois dépasser le montant de 24 000 euros par lieu et aménagement
  • Une des missions de l'ADAPTH est de vous informer, former et conseiller au sujet de la loi sur l'accessibilité.
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Accueil

Certaines démarches prévues par la loi sont à réaliser sur le site myGuichet.lu .
Pour accéder au service en ligne MyGuichet, vous devez sélectionner un mode d'authentification, par exemple Luxtrust. 

Les démarches ne peuvent être effectuées que dans l'espace professionnel.

Image avec le bouton espace privé et espace pro

Après avoir sélectionné "Nouvelle démarche", vous pouvez restreindre le nombre de démarches à celles de la loi en réalisant une recherche avec "mifa". Vous obtiendrez le résultat suivant (d'autres démarches viendront s'y ajouter au fil du temps) :

Démarches à faire via le site myGuichet

 

Pour accéder à la démarche du certificat de conformité, vous devez disposer de l'agrément de contrôleur technique en accessibilité (être architecte ou ingénieur membre obligatoire à  l'OAI ou avoir suivi la formation de contrôleur technique en accessibilité, etc.)

Certificat de conformité des plans et certificat de conformité des travaux

Exemple :

Exemple de certificat de conformite