Centre de compétence national pour l'accessibilité des bâtiments

Approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006.