ATTENTION:
La loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public a été abrogée en date du 1er juillet 2023. Veuillez consulter la loi du 7 janvier 2022.
Centre de compétence national pour l'accessibilité des bâtiments
ATTENTION:
La loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public a été abrogée en date du 1er juillet 2023. Veuillez consulter la loi du 7 janvier 2022.