Texte

(1) La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

(2) Les exigences d’accessibilité relatives aux projets de nouvelle construction d’un lieu ouvert au public et d’un bâtiment d’habitation collectif ainsi qu’aux projets de nouvelle construction et de transformation importante des voies publiques, telles que prévues aux articles 3, 5 et 6, sont applicables à tous les projets dont la demande d’autorisation des travaux est introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi.

(3) Par dérogation au premier paragraphe, les exigences d’accessibilité relatives aux lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant, telles que prévues à l’article 4, paragraphe 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.