Texte
Concernant les projets de nouvelle construction d’un lieu ouvert au public, y compris les projets de création de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux parties extérieures et intérieures suivantes :
les accès au lieu et aux services y offerts ;
- l’accueil, le cas échéant ;
- les locaux et leurs équipements liés aux services prestés ;
- les circulations verticales et horizontales ;
- une partie des sanitaires, le cas échéant ;
- une partie des cabines d’essayage et des vestiaires, le cas échéant ;
- une partie des places de stationnement automobile, le cas échéant ;
- une partie des chambres, le cas échéant ;
- la signalétique.
Les exigences d’accessibilité s’appliquent uniquement aux parties et éléments qui sont liés aux services prestés ouverts au public.
La partie dans laquelle le service est presté se situe le plus près possible de l'entrée principale. Un cheminement accessible permet d'accéder à l'entrée principale. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils assurent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.
Un règlement grand-ducal précise les exigences d’accessibilité des projets de nouvelle construction d’un lieu ouvert au public.
Commentaires
La réglementation pour les projets de nouvelle construction de lieux ouverts au public va plus loin que celle applicable aux lieux ouverts au public existants. En effet, pour un projet de nouvelle construction, les exigences d’accessibilité doivent être respectées dès la phase de conception, conformément aux principes de la conception pour tous. Il s’agit de permettre à tous les usagers d’un lieu ouvert au public qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de l’ensemble des services offerts conformément aux dispositions de la CRDPH et plus particulièrement aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances.
Les exigences concernent aussi bien l’extérieur que l’intérieur, sachant que si un élément de la chaîne de l’accessibilité fait défaut, c’est l’ensemble qui est compromis. C’est d’ailleurs pour cette raison, et en raison du fait qu’en phase de conception presque tout est encore possible, que des dérogations aux exigences d’accessibilité en ce qui concerne les projets de nouvelle construction des lieux ouvert au public ne sont pas permises (art. 8). Néanmoins, l’emploi de solutions d'effet équivalent, qui permettent de garantir l'accessibilité en utilisant des moyens différents de ceux prévus dans le projet de loi, peut sous certaines conditions être autorisé. Il s’agit, entre autres, de ne pas fermer la porte aux techniques innovantes. Or, pour les projets de nouvelle construction, les solutions d’effet équivalent doivent obligatoirement être avisées par le Conseil consultatif de l’accessibilité.