Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public,
des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

JOURNAL OFFICIEL Drapeau du Luxembourg
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

MÉMORIAL A


 N° 26 du 18 janvier 2022 (PDF)

 

Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques
et des bâtiments d’habitation collectifs.


Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 7 décembre
2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

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