Texte
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l’article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, ci-après appelée « la loi », et ont pour objet d’assurer l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs tels que définis à l’article 2, point 2 de la loi.
Le présent règlement vise tout projet de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs, y compris tout projet de création d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation, qui comporte au moins cinq logements distincts bâtis qui sont répartis, même partiellement, sur au moins trois niveaux, desservis par des parties communes.
Commentaire
Cet article décrit l’objet de ce projet de règlement, qui est de rendre accessible à tous, y compris aux personnes handicapées, les bâtiments d’habitation collectifs, à savoir les appartements au sein d’un immeuble résidentiel.
Non seulement les handicaps moteurs sont pris en compte, mais également les handicaps visuels et auditifs.
Sont soumises à l’obligation d’accessibilité, uniquement les projets de nouvelles constructions qui comportent au moins cinq logements distincts qui sont répartis, même partiellement, sur au moins trois niveaux, desservis par des parties communes.
Cette définition de bâtiment d’habitation collectif a été choisie pour distinguer clairement ces bâtiments des maisons unifamiliales à quadri-familiales (aussi bien existantes qu’à construire) qui ne sont pas soumises aux obligations de ce projet de loi. A noter que, les bâtiments d’habitation existants sont exclus du champ d’application de ce projet de loi. L’idée est d’éviter de porter une atteinte trop grande aux droits des propriétaires et des emphytéotes relevant du domaine privé.