Texte

À l’exception des exigences d’accessibilité relatives aux lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant prévues à l’article 4, paragraphe 1er, de la loi, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2029, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg :

1. la loi sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ;
2. le présent règlement.