Texte

Ce projet de règlement vise à exécuter l’article 5 de la loi du jj/mm/aa sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs (ci-après appelée la loi).

Il s’agit concrètement d’assurer l’accessibilité à tous, y compris aux personnes handicapées, des bâtiments d’habitation collectifs au sens de la loi, à savoir les bâtiments à construire qui comportent au moins cinq logements distincts bâtis qui sont répartis, même partiellement, sur au moins trois niveaux, desservis par des parties communes. Les bâtiments d’habitation existants et les maisons uni- à quadri-familiales ne rentrent dès lors pas dans le champ d’application de la loi.

Les mesures prévues par le présent projet de règlement s’inscrivent dans le cadre de la mise  en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la CRDPH), qui a été signée en 2007 et ratifiée en 2011 par le Luxembourg et dont l’un des sujets transversaux est l’accessibilité. Ainsi, l’article 9 de la CRDPH dispose qu’« afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique (…), et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public(…). Ces mesures (…) s’appliquent, entre autres aux bâtiments (…) ».

Dans ce cadre, des plans d’action de mise en œuvre de la CRDPH sont élaborés depuis 2012 ensemble avec la société civile. Ces plans d’action ont, entre autres, pour objet de prévoir des mesures concrètes que l’Etat s’engage à réaliser à court et moyen terme dans le but de mettre en œuvre les dispositions de la convention, dont celles concernant l’accessibilité des personnes handicapées.

Par ailleurs, l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution luxembourgeoise prévoit que la « loi règle quant à ses principes (…) l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap ».

A noter que pour éviter une ingérence trop grande aux droits des propriétaires, des exigences d’accessibilité sont principalement prévues pour les parties du bâtiment situées en dehors des logements, à savoir pour les parties communes des bâtiments, pour les circulations extérieures, pour l’accès au bâtiment et, le cas échéant, pour les places de stationnement automobile (articles 3 à 16).

Néanmoins, quelques exigences de base (article 17) sont à respecter à l’intérieur de tous les logements d’un bâtiment en vue de permettre notamment à une personne à mobilité réduite de rendre visite à un proche. En outre, il est indéniable que la pénurie actuelle de logements au Luxembourg rend d’autant plus difficile pour les personnes handicapées de trouver des logements qui soient adaptés à elles. Dès lors, en vue d’une augmentation progressive de logements adaptables aux besoins des personnes en situation de handicap, des exigences supplémentaires pour 10 % des logements d’un bâtiment d’habitation collectif (article 18) sont prévues. Il s’agit de règles d’accessibilité concernant notamment la cuisine, la chambre, la salle d’eau, le WC ou encore le balcon. L’idée est de prévoir dans chaque bâtiment un minimum de logements adaptables qui peuvent potentiellement être occupés par des copropriétaires ou locataires à mobilité réduite, sans que ces derniers soient obligés de faire effectuer d’énormes travaux pour que ces logements leur deviennent complètement accessibles pour elles. Pour garantir une accessibilité complète, ce projet de règlement prévoit que ces logements doivent se situer au rez-de-chaussée ou aux niveaux qui sont desservis par un ascenseur.

A noter que ce projet de règlement s’inspire en grande partie de la réglementation technique française sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs, à savoir plus précisément de l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.