Texte
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l’article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, ci-après appelée « la loi », et ont pour objet d’assurer l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs tels que définis à l’article 2, point 2 de la loi.
Le présent règlement vise tout projet de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs, y compris tout projet de création d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation, qui comporte au moins cinq logements distincts bâtis qui sont répartis, même partiellement, sur au moins trois niveaux, desservis par des parties communes.
