Centre de compétence national pour l'accessibilité des bâtiments

C'est fait, le projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public a été déposé.
Le texte déposé le 27 juillet 2018 par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration, est disponible sur le site de la Chambre des Députés.

L'ADAPTH a publié la loi et ses règlements sur un site dédié. La présentation article par article avec schémas, images et commentaires ainsi que les fonctions de recherche facilitent grandement la consultation de ces documents. Vous pouvez accéder au site en cliquant sur le bouton du menu en haut à droite intitulé "Projet de loi" ou bien en suivant le lien suivant:

Traduction google

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