Texte

(1) Une personne dont le handicap est tel que les exigences d’accessibilité visées à l’article 4, paragraphes 1er ne suffisent pas pour lui permettre d’accéder à un lieu ouvert au public existant peut adresser une demande écrite au propriétaire, coemphytéote ou le cas échéant au locataire de ce lieu pour qu’il effectue un aménagement raisonnable pour rendre ce lieu accessible à la personne handicapée.

Par aménagement raisonnable, le présent article entend les modifications et ajustements nécessaires et appropriés apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées, l’accessibilité des lieux ouvert au public existants.

L’aménagement doit être réalisé dans un délai raisonnable et les modifications et ajustements ne doivent pas imposer de charge disproportionnée.

(2) Les critères permettant de déterminer une charge disproportionnée sont :

  1. le coût estimé des travaux ;
  2. l’effet discriminatoire pour la personne handicapée que pourrait avoir le refus de réaliser les travaux ;
  3. la taille de l’organisme et des ressources du maître de l’ouvrage ;
  4. la possibilité de compenser la charge par des aides publiques.

(3) Le refus non justifié, par un propriétaire, coemphytéote ou le cas échéant par un locataire, de réaliser à la demande d’une personne handicapée un aménagement raisonnable tel que défini au paragraphe 1er est considéré comme une discrimination fondée sur le handicap, au sens de l’article 2, point 5, qui est punie des peines prévues à l’article 12, paragraphe 3.

Commentaires

La notion d'« aménagement raisonnable » est une notion technique complexe qui doit être appréciée au cas par cas. L'obligation d'aménagement raisonnable ne vise donc pas à produire une situation idéale mais une situation efficace et pratique.

L'Espagne et l'Australie ont introduit le concept d'aménagement raisonnable pour l’ensemble des domaines dans leur législation nationale et ont défini des éléments permettant de déterminer s'il y a une charge disproportionnée.

L’objectif de l’aménagement raisonnable est d’éliminer les barrières qui s’opposent à une participation égale des personnes qui passent à travers les mailles du filet constitué par les exigences d’accessibilité légales.

En vue de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard de toutes les personnes dans une quelconque situation de handicap, des aménagements raisonnables doivent parfois être prévus étant donné que les exigences d’accessibilité prévues dans le projet de loi ne permettent pas de couvrir l’ensemble des situations imaginables.

L’aménagement raisonnable part du constat qu’une approche purement formelle de la non-discrimination ne sera pas d’une grande utilité lorsqu’il s’agit d’aider les personnes avec un handicap très particulier. Traiter une personne handicapée de la même manière qu’une personne qui n’a pas de handicap ou qui a un handicap « fréquent » mène souvent à une situation d’inégalité, surtout en matière d’accessibilité de l’environnement bâti. Les exigences d’accessibilité fixées par le projet de loi sont élaborées pour permettre au plus grand nombre d’accéder aux lieux ouverts au public ou à la voie publique, or, il y aura toujours des besoins spécifiques qui devront être comblés par des aménagements particuliers.

Ainsi, pour se conformer aux normes d’accessibilité, il suffit par exemple d’installer des portes coulissantes dans les toilettes. Or, il se peut qu’une personne avec un handicap physique particulier doive se rendre très souvent à des réunions qui ont lieu dans un bâtiment ouvert au public et qu’elle soit à chaque fois contrainte de faire appel à une tierce personne pour l’aider à ouvrir et fermer la porte des toilettes, alors qu’un simple dispositif électrique d’ouverture de porte serait la solution idéale. Un tel dispositif, qui, en l’occurrence permet à la personne en question d’utiliser les toilettes de manière indépendante sans l’aide d’une tierce personne doit être considéré comme aménagement raisonnable si toutefois il n’impose pas de charge disproportionnée au maître de l’ouvrage

Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a d’ailleurs précisé dans son observation générale relative à l’accessibilité n°2 de 2014 que : « L’obligation d’aménagement raisonnable est une obligation ex nunc, ce qui signifie qu’elle est exécutoire dès le moment où un individu handicapé en a besoin dans une situation donnée, (…) , pour jouir de ses droits dans des conditions d’égalité dans une situation particulière. Dans un tel cas, les normes d’accessibilité peuvent constituer un indicateur sans être considérées comme prescriptives. L’aménagement raisonnable peut servir à assurer l’accessibilité pour un individu handicapé dans une situation particulière. Il vise à réaliser la justice individuelle au sens où il garantit la non-discrimination et l’égalité, compte tenu de la dignité, de l’autonomie et des choix de l’individu. Ainsi, une personne souffrant d’un handicap rare pourra demander un aménagement qui sort du champ d’application d’une norme d’accessibilité. »

Cette disposition s’inspire de l’article 2 de la CRDPH qui prévoit que « la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ».

Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ? Pour se conformer aux normes d’accessibilité, il suffirait par exemple d’installer des portes coulissantes dans les toilettes. Or, il se peut qu’une personne avec un handicap physique particulier doive se rendre très souvent à des réunions qui ont lieu, par exemple, dans un bâtiment ouvert au public et qu’elle soit à chaque fois contrainte de faire appel à une tierce personne pour l’aider à ouvrer et fermer la porte des toilettes, alors qu’un simple dispositif électrique d’ouverture de porte serait la solution idéale. Un tel dispositif, qui, en l’occurrence permet à la personne en question d’utiliser les WC de manière indépendante sans l’aide d’une tierce personne doit être considéré comme aménagement raisonnable si toutefois il n’impose pas de charge disproportionnée au maître de l’ouvrage.

Afin d’évaluer si la charge est disproportionnée ou non, plusieurs éléments doivent être considérés. Ainsi, la charge est considérée comme disproportionnée si par exemple les répercussions pour la personne handicapée ne sont que minimes, si elle peut avoir recours au même service dans un bâtiment qui lui est accessible dans l’environnement immédiat du bâtiment qui lui est inaccessible et/ou si les frais supplémentaires pour l’organisme sont si élevés que l’existence de l’organisme est menacée. Néanmoins, la charge n’est pas considérée comme disproportionnée si les frais supplémentaires engendrés par l’aménagement raisonnable sont remboursés par des aides publiques.