Texte

La présente loi a pour objet d’assurer l’accessibilité à tous des :

  1. projets de nouvelle construction de lieux ouverts au public, y compris les projets de création de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation ;
  2. lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant ;
  3. projets de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs, y compris les projets de création de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation ;
  4. projets de nouvelle construction et de transformation importante des voies publiques.

Commentaires

L’objectif visé par le projet de loi est de favoriser l’inclusion de tous les citoyens dans la société, y compris des personnes handicapées, par la création d’un environnement bâti durable qui peut être utilisé par tous. Cet objet est réalisé, de préférence, moyennant la «conception pour tous», à savoir une conception de l’environnement bâti, de produits, d’équipements et de services qui permet une utilisation par tous, sans nécessiter, dans la mesure du possible, ni adaptation ni conception spéciale. A noter que la «conception pour tous» n’exclut pas l’utilisation d’appareils et d’accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées.

En effet, une des exigences fondamentales auxquelles doit répondre tout élément de bâtiment sont l’accessibilité et la possibilité d’utiliser toutes ses fonctionnalités. Ce constat vaut aussi bien pour les personnes mobiles, pour les personnes âgées qui ont souvent moins de force et de contrôle musculaire que pour les personnes handicapées.

L’accessibilité est dès lors réussie si toutes les personnes peuvent utiliser tous les fonctionnalités, espaces et équipements d’un bâtiment, d’une installation et d’une voie de la manière la plus indépendante possible.