Texte

(1) Concernant les projets de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs, les exigences d’accessibilité s’appliquent :

  1. aux circulations extérieures ;
  2. à l’accès au bâtiment ;
  3. aux parties communes du bâtiment ;
  4. à l’accès aux logements, aux accès aux pièces des logements et à la circulation intérieure des logements ;
  5. à une partie des places de stationnement automobile, le cas échéant ;
  6. à la signalétique, le cas échéant.

(2) Sans préjudice des exigences prévues à l’alinéa premier du présent article, 10 % du nombre des logements d’un bâtiment d’habitation collectif doivent être conçus et disposés de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le nombre minimal de logements accessibles est arrondi à l’unité supérieure.

(3) Un règlement grand-ducal précise les exigences d’accessibilité des projets de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs.

Commentaires

(1) En ce qui concerne les bâtiments d’habitation collectifs, les exigences d’accessibilité se limitent aux projets de nouvelle construction. Il n’y a donc pas d’obligation de mise en conformité pour les bâtiments d’habitation collectifs existants. Ainsi, dans un souci d’éviter de porter atteinte aux droits de propriété des copropriétaires, un copropriétaire avec des besoins spécifiques en matière d’accessibilité ne saura exiger du syndicat des copropriétaires qu’il exécute des travaux de mise en conformité d’un immeuble existant aux normes d’accessibilité prévues par la présente législation.

C’est dans ce même ordre d’idées que la loi prévoit des exigences d’accessibilité principalement pour les parties du bâtiment situées en dehors des logements, à savoir pour les parties communes des bâtiments, pour les circulations extérieures, pour l’accès au bâtiment et, le cas échéant, pour les places de stationnement automobile.

Néanmoins, la loi impose quelques exigences de base à appliquer à tous les logements d’un bâtiment, entre autres, en vue de permettre à une personne à mobilité réduite de rendre visite à un proche.  

(2) Il est indéniable que la pénurie actuelle de logements au Luxembourg rend d’autant plus difficile pour les personnes à mobilité réduite de trouver des logements qui soient adaptés à leurs besoins. Dès lors, en vue d’une augmentation progressive de logements adaptables aux besoins des personnes en situation de handicap, la loi impose des exigences supplémentaires pour 10 % du nombre des logements d’un bâtiment d’habitation collectif. L’idée est de prévoir dans chaque bâtiment un taux minimum de logements adaptables, situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, qui peuvent potentiellement être occupés par des copropriétaires ou locataires à mobilité réduite, dont notamment par des utilisateurs de fauteuil roulant, sans devoir réaliser des travaux énormes pour que ces logements deviennent complètement accessibles pour elles.

(3) Sans commentaires.