Texte

Ce projet de loi prévoit une accessibilité à tous. Cette idée qui existait déjà dans une moindre mesure dans la loi de 2001 repose sur le principe de la « conception pour tous » (ou : conception universelle) qui est inscrit à l’article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après CRDPH) combiné à une adaptation a posteriori des lieux et bâtiments ouverts au public existants aux exigences d’accessibilité. Par conception pour tous, on entend « la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale » ; en précisant que ce principe « n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires ». Il consiste à concevoir, dans notre cas, des lieux pouvant être utilisés par tous (y compris par les personnes handicapées) dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale.

Au Luxembourg, certaines normes sont conformes à ce principe. Ainsi par exemple, le règlement grand-ducal sur les marchés publics prévoit que les spécifications techniques doivent, chaque fois que possible, être établies de manière à prendre en considération les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la « conception pour tous les utilisateurs »[1]. Par ailleurs, la loi de 2001 y fait implicitement référence sans toutefois utiliser expressément cette notion.

Ce projet de loi va beaucoup plus loin que la loi de 2001 dans la mesure où il est beaucoup plus en phase avec les textes internationaux et nationaux actuels relatifs aux droits et libertés des personnes handicapées. En effet, il a pour ambition d’éliminer la barrière constituée par la non-accessibilité, souvent appelée mur social, qui demeure toujours l’une des premières causes de discrimination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Il est généralement admis que dans l’Union européenne quelque 80 millions de personnes ont un handicap. Ce chiffre continuera à augmenter, notamment à cause du vieillissement démographique.

A l’heure actuelle, le nombre de personnes handicapées n’est pas chiffrable avec exactitude. Même si au Luxembourg, le taux de personnes en situation de handicap est évalué à 19 % pour les personnes âgées de 16 ans et plus[2], les estimations varient de manière non négligeable en fonction de la définition du concept de « handicap ». En effet, les définitions utilisées aux fins d’enquête et de recensement sont la plupart du temps reliées à des maladies et/ou des incapacités et non aux effets que ces maladies peuvent avoir sur la possibilité pour la personne concernée d’accéder à un bâtiment, d’y circuler et de bénéficier des services qui y sont offerts.

Au Luxembourg, l’inclusion des personnes handicapées à la vie sociale et la garantie d’une vie aussi indépendante que possible sont des priorités de la politique sociale. Concrètement, il s’agit de garantir aux personnes handicapées qu’elles puissent exercer et jouir pleinement de leurs droits et libertés, ceci moyennent la mise en place de mesures spécifiques et notamment en rendant les lieux ouverts au public, les voies publiques et les bâtiments d’habitation collectifs accessibles à tous.

L’accès à l’environnement physique constitue une condition préalable à l’exercice du droit de circuler librement, tel qu’inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est « une condition préalable essentielle de la jouissance effective par les personnes handicapées, sur la base de l’égalité, des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels »[3]. En effet, comme le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU l’a déclaré à maintes reprises, « l’accessibilité est primordiale pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon indépendante et participer pleinement à la vie sociale dans des conditions d’égalité »[4]. C’est pour cette raison que l’accessibilité est un des principes sur lesquels se base la CRDPH que le Grand-duché a ratifiée en 2011.

Le législateur luxembourgeois était déjà conscient de la problématique concernant l’accessibilité de l’environnement bâti dès la fin des années quatre-vingt-dix, ceci surtout en raison de la résolution 48/96 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993 qui inclut des règles qui visent à assurer l’égalité des chances des personnes handicapées, dont des règles relatives à l’accessibilité. A cet effet, la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public (ci-après « la loi de 2001 ») a été élaborée. Son but est de « garantir l’accès des lieux ouverts au public » non seulement « à ceux qui présentent une mobilité réduite permanente ou transitoire », mais également « à l’ensemble des citoyens » « en instaurant des mesures destinées à adapter et à aménager l’espace physique et social »[5].

Concrètement, la loi de 2001 prévoit des obligations d’accessibilité pour les projets de nouvelle construction et de rénovations importantes de lieux ouverts au public qui relèvent de l’Etat, des communes ou des établissements publics. Ces obligations d’accessibilité visent plus particulièrement les locaux publics tout comme les établissements appartenant à des organismes œuvrant dans les domaines sociaux, familiaux et thérapeutiques et qui bénéficient du concours financier de l’Etat. Cela vaut aussi pour les voies publiques qui sont affectées à l’usage des piétons.

Pourtant, malgré les efforts menés au cours des dernières années, force est de constater que pour bon nombre de personnes, la réalité ne rejoint pas encore les idéaux.

Choisir spontanément un restaurant, faire du sport, aller dans un bar, organiser une soirée au théâtre, choisir un lycée, planifier une visite médicale, bref des choses quotidiennes qui pour la plupart des personnes ne présentent aucune difficulté particulière, peuvent ressembler à une difficile course d’obstacles pour une personne en situation de handicap. L’absence d’un ascenseur, d’une rampe, d’un visiophone ou encore d’une toilette accessible risquent de mettre fin à toute excursion autrement soigneusement planifiée.

Pour remédier à cette divergence entre l’intention et la réalité et pour donner plus d’effectivité à la législation relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public, le présent projet de loi prévoit plusieurs leviers tels que l’extension du champ d’application de la loi, le contrôle a priori des exigences d’accessibilité, l’instauration d’un Conseil consultatif de l’accessibilité, la formation des contrôleurs techniques en accessibilité, l’allocation de subventions étatiques et l’instauration de sanctions pénales en cas de non-respect des exigences d’accessibilité.

Vu ce qui précède, l’élaboration d’une nouvelle loi s’impose non seulement en raison de l’évolution des obligations nationales et internationales concernant les droits des personnes handicapées, mais aussi et surtout en raison des difficultés auxquelles les personnes âgées ou en situation de handicap doivent encore souvent faire face lorsqu’ils tentent de s’adapter à un environnement non accessible, des difficultés qui, selon le cas, peuvent même engendrer voire aggraver d’autres problèmes financiers ou sociaux.

En ce qui concerne plus particulièrement les obligations nationales, européennes et internationales, il convient de citer en premier lieu l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution luxembourgeoise qui depuis 2007 dispose que la « loi règle quant à ses principes (…) l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap ».

La Charte des droits fondamentaux a acquis, quant à elle, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la même valeur juridique que les traités TFUE et UE. Son article 26, plus particulièrement, dispose que  « l'Union  reconnaît  et  respecte  le  droit  des  personnes  handicapées à  bénéficier  de  mesures  visant  à  assurer leur  autonomie,  leur  intégration  sociale  et  professionnelle  et  leur  participation  à  la  vie  de  la  communauté ». 

En outre, la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, placée sous la devise « un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves », définit l'accessibilité comme l'un des huit domaines d'action.

Par ailleurs, le Luxembourg a ratifié en 2011 la CRDPH. Cette ratification a eu un impact majeur non seulement au niveau de la politique en faveur des personnes handicapées à proprement parler, mais aussi au niveau de nombreux autres domaines de la politique nationale.

L’article 9 de la convention exige qu’ « afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, (…), et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public(…). Ces mesures (…) s’appliquent, entre autres aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail (…). »

L’article 9 de la convention prévoit en outre que les Etats Parties doivent élaborer des règles visant à garantir l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et à contrôler l’application de ces règles.

Il dispose également que l’Etat Partie doit prendre des mesures pour que « les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées ».

Dans ce cadre, un plan d’action national (quinquennal) de mise en œuvre de la convention a été élaboré en 2012 par le gouvernement, ensemble avec la société civile. Le plan d’action a, entre autres, pour objet de prévoir des mesures concrètes que l’Etat s’engage à réaliser à court et moyen terme dans le but de mettre en œuvre les dispositions de la convention.

Etant donné la transversalité de la politique en faveur des personnes handicapées, une personne de contact a été désignée dans chaque département ministériel. Elle a, entre autres, pour mission de veiller au respect des intérêts des personnes handicapées lors de l'adoption de nouvelles mesures par leur département. Le ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions est responsable de la coordination de la mise en œuvre, au Luxembourg, de la CRDPH.

En août 2017, le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a invité une délégation du gouvernement luxembourgeois et la société civile au siège de l’ONU à Genève pour y examiner le rapport luxembourgeois de mise en œuvre de la CRDPH, que le Luxembourg s’est engagé à rédiger périodiquement par la ratification de la convention. Il s’agissait concrètement de vérifier que le Luxembourg a pris, depuis 2011, les mesures appropriées pour mettre en musique les dispositions de la CRDPH. A l’issue de l’examen à Genève, le comité a envoyé au gouvernement luxembourgeois des recommandations visant à améliorer et accélérer la mise en œuvre de la CRDPH au Luxembourg.

Concernant plus spécifiquement l’accessibilité des lieux ouverts au public, le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a félicité le gouvernement luxembourgeois pour son engagement de réformer la législation relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public.

En effet, selon le comité[6], la loi sur l’accessibilité de 2001 ne va pas assez loin. Il a recommandé au Luxembourg d’élaborer une législation qui prévoie des sanctions.

Afin d’obtempérer à cette recommandation, le présent projet prévoit une amende et/ou une peine d’emprisonnement en cas de travaux effectués en violation des exigences d’accessibilité (article 12). Le juge pourra en outre décider une mise en conformité ou une démolition du lieu ouvert au public, de la voie publique ou du bâtiment d’habitation collectif non conforme. Les mêmes sanctions sont encourues par celui qui n’a pas réalisé une mise en conformité d’un lieu ouvert au public dans les délais imposés par le projet de loi ou qui aurait réalisé des projets de transformation importante des voies publiques existantes de manière non conforme à la loi.

En effet, sur recommandation du comité des droits des personnes handicapées, ce projet de loi prévoit aussi l’extension du champ d’application matériel aux lieux ouverts au public existants et aux projets de transformation importante des voies publiques (articles 1er, 4 et 6). Les exigences d’accessibilité ne sont pas non plus limitées uniquement aux lieux ouverts au public relevant du domaine public mais elles s’appliquent aussi à tout lieu à usage collectif, public et privé. La loi sur l’accessibilité de 2001 se limite aux projets de nouvelle construction de lieux ouverts au public, étant donné qu’une mise en conformité des lieux existants avait été jugée trop onéreuse. Pour résoudre ce problème, ce projet de loi prévoit une aide financière (article 4, paragraphes 3 et 4) pour soutenir financièrement les propriétaires, emphytéotes et locataires dans la mise en conformité des lieux ouverts au public existants. En outre, conscient du fait qu’une mise en conformité de certains biens existants nécessite non seulement des moyens financiers mais aussi du temps, le projet prévoit un délai de 10 ans après la publication du projet de loi au Journal officiel pour rendre les lieux ouverts au public existants accessibles.

Quant à la question du coût de l’accessibilité, plusieurs études ont montré que l’accessibilité de l’environnement bâti ne va pas toujours de pair avec des charges élevées pour l’opérateur économique concerné.

En effet, selon une analyse d’impact relative à la proposition de directive « European Accessibility Act » réalisée par la Commission européenne en 2015[7], des études américaines ont montré que les mesures pour rendre l’environnement bâti accessible se chiffrent en moyenne à moins d’un pourcent du coût total du projet, sous condition que les mesures soient prises dès la phase de la conception. Dans le cas contraire, un réaménagement peut s’avérer assez coûteux.

Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU affirme aussi que l’application du principe de la conception universelle dès le début de la conception du bâtiment permet d’aboutir à des coûts beaucoup plus bas que lors de la suppression des obstacles pour un bâtiment déjà existant. « Si construire un bâtiment accessible dès le départ peut faire augmenter le coût total de la construction de 0,5 % (voire ne pas le faire augmenter du tout, dans de nombreux cas), les adaptations à apporter à un bâtiment déjà construit pour le rendre accessible peuvent représenter jusqu’à un tiers du coût total de sa construction ».[8]

A noter qu’une étude suisse[9] sur les coûts financiers de l’accessibilité de l’environnement bâti a donné des résultats similaires. En effet, l’étude a montré que si le principe de la conception universelle est pris en compte dès le début de la phase de planification du bâtiment à construire, il n’y a pas ou peu de surcoûts.

Concrètement, pour les bâtiments publics à construire, les coûts supplémentaires peuvent varier dans ce cas entre 0,15 à 3,5 pourcent du coût total du projet. Ce montant est un peu plus élevé pour les immeubles d’habitation. Il se situe entre 1,5 à 3,4 pourcent. Selon ces études, cette différence de prix entre bâtiments publics et immeubles d’habitation s’explique par le fait que les bâtiments publics et ceux qui hébergent des postes de travail, sont souvent équipés d’un ascenseur qui dessert généralement une large superficie, et qu’une seule toilette sans obstacles y est suffisante en principe. Dans les immeubles d’habitation, par contre, lorsque des ascenseurs y sont installés, ils ne desservent généralement que peu d’appartements par étage. De plus, il faut y prévoir davantage d’installations accessibles, notamment au niveau des douches et des balcons. 

Cette étude a par ailleurs démontré que le surcoût d’un bâtiment construit selon les normes de l’accessibilité diminue de façon inversement proportionnelle à la taille du bâtiment. En effet, « dans les bâtiments publics coûtant plus de cinq millions de francs (suisses), les surcoûts s’élèvent tout au plus à un demi pour cent de la somme totale. Et à partir de 15 millions de francs, ils sont même inférieurs à 0,15 pour cent des frais de construction. En revanche, dans les petits bâtiments publics dont la valeur est inférieure à deux millions de francs (suisses), la construction sans obstacle est un peu plus chère et il faut compter 3,5 pour cent de frais supplémentaires. »

Pour ce qui est des bâtiments existants, les coûts des mesures de mise en conformité sont plus élevés. Ils se chiffrent en moyenne à 3,5 pour cent de la valeur du bâtiment. Dans ce contexte, le comité des droits des personnes handicapées est catégorique, estimant que « la dignité inhérente aux personnes handicapées est un élément crucial à prendre en considération, y compris en matière d’aménagement raisonnable »[10].

Néanmoins, comme pour les bâtiments neufs, plus le bâtiment existant est grand, moins la suppression des obstacles est coûteuse. De plus, les surcoûts pour les aménagements sont également insignifiants pour les bâtiments existants ouverts au public, ainsi que pour ceux comportant des postes de travail. Ils s’élèvent à seulement 0,5 pourcent de la valeur du bâtiment.

Au vu de ce qui précède, on ne peut que partager l’avis de l’architecte autrichienne spécialiste en ‘conception universelle’, Monica Klenovec, d’après laquelle « les bâtiments conçus selon l’approche de la conception universelle sont accessibles, sûrs et durables avec moins de coûts mais beaucoup de bénéfices – ils sont simple à utiliser pendant tout le cycle de la vie ! »[11].

Par ailleurs, pour améliorer notablement l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, le comité des droits des personnes handicapées a également proposé au gouvernement luxembourgeois de ne pas se limiter aux lieux ouverts au public relevant du domaine public, mais d’étendre le champ d’application matériel aussi au domaine privé.

Il s’agit d’ailleurs d’un engagement que le gouvernement avait déjà pris dans sa dernière déclaration gouvernementale. C’est pour cette raison que ce projet de loi impose une obligation d’accessibilité non seulement pour les lieux ouverts au public, voies publiques et bâtiments d’habitation collectifs relevant du domaine public, mais également pour ceux relevant du domaine privé (article 1er). Ainsi, par exemple, un cinéma, un théâtre ou encore un restaurant qui appartient à un propriétaire privé est soumis à l’obligation d’accessibilité au même titre qu’un lieu ouvert au public qui relève du domaine public. Cela vaut aussi pour les projets de nouvelle construction de bâtiments d’habitation collectifs (article 1er), à savoir des bâtiments qui comportent au moins cinq logements distincts bâtis qui sont répartis, même partiellement, sur au moins trois niveaux, desservis par des parties communes (article 2, point 2). Cette définition de bâtiment d’habitation collectif a été choisie pour distinguer clairement ces bâtiments des maisons uni-, bi-, tri- et quadri-familiales qui ne sont pas soumises aux obligations de ce projet de loi. Les bâtiments d’habitation collectifs existants sont également exclus du champ d’application de ce projet de loi, ceci afin d’éviter de porter atteinte aux droits des propriétaires et des emphytéotes relevant du domaine privé.

C’est dans ce même ordre d’idées que ce projet de loi prévoit, en ce qui concerne les bâtiments d’habitation collectifs, des exigences d’accessibilité principalement pour les parties du bâtiment situées en dehors des logements (article 5, paragraphe 1er, points 1, 2, 3, 5 et 6), à savoir pour les parties communes des bâtiments, pour les circulations extérieures, pour l’accès au bâtiment et, le cas échéant, pour les places de stationnement automobile.

Néanmoins, quelques exigences de base sont à appliquer à l’intérieur de tous les logements d’un bâtiment (article 5, paragraphe 1er, point 4) en vue de permettre notamment à une personne à mobilité réduite de rendre visite à un proche.

En outre, la pénurie actuelle de logements au Luxembourg rend encore plus difficile pour les personnes à mobilité réduite de trouver des logements qui sont adaptés à leurs besoins. Dès lors, en vue d’une augmentation progressive de logements adaptables aux besoins des personnes en situation de handicap, ce projet de loi impose des exigences supplémentaires pour 10% des logements d’un bâtiment d’habitation collectif (article 5, paragraphe 2). L’idée est de prévoir dans chaque bâtiment un taux minimum de logements adaptés, situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, qui peuvent potentiellement être occupés par des copropriétaires ou locataires à mobilité réduite, sans devoir réaliser des travaux énormes pour que ces logements leur deviennent complètement accessibles.

A noter que les auteurs du projet de loi se sont inspirés de la législation française en matière d’accessibilité des lieux ouverts au public et des bâtiments d’habitation collectifs et plus précisément du Code de la construction et de l’habitation française.

Afin de respecter les obligations sur l’accessibilité contenues dans la CRDPH, il a été tenu compte des recommandations du comité des droits des personnes handicapées et de la société civile notamment en ce qui concerne plusieurs nouvelles définitions introduites par la loi en projet.

Ainsi, ce projet de loi prévoit une définition légale générale de la notion de « personne handicapée » (article 2, point 4), basée sur celle de la CRDPH.  L’article 1er, paragraphe 2, de la convention dispose en effet que par personnes handicapées, « on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Il y a lieu de rappeler que, suite à l’examen initial du rapport luxembourgeois de mise en œuvre de la convention, le comité des droits des personnes handicapées avait critiqué le Luxembourg pour l’absence d’une telle définition et disait être inquiet que le handicap continuait à être défini au Luxembourg à travers une approche médicale dans les lois, les politiques et pratiques[12].

Également en accord avec les recommandations du comité des droits des personnes handicapées, ce projet de loi contient une définition de la notion d’« aménagement raisonnable » (article 7, paragraphe 1er, alinéa 2) qui s’aligne sur celle de la CRDPH prévue à l’article 2. Ce dernier article dispose qu’on entend par aménagement raisonnable, « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ». En effet, le comité avait déploré l’absence, dans la législation luxembourgeoise, de cette définition dans des domaines autres que l’emploi et l’éducation. De plus, le comité a regretté qu’au Luxembourg le refus d’un aménagement raisonnable ne soit pas considéré comme une discrimination basée sur le handicap, sauf dans le domaine de l’éducation. Le comité a dès lors recommandé au gouvernement luxembourgeois de reconnaître et de sanctionner expressément dans la loi le refus d’aménagement raisonnable en tant que discrimination basée sur le handicap, ceci dans tous les domaines de la vie, tant dans les secteurs privés que publics.[13] Les auteurs de ce projet de loi ont ainsi décidé de suivre également ces dernières recommandations (article 12, paragraphe 4) en disposant que le refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination fondée sur le handicap au sens de l’article 454 du Code pénal. Ce fait est donc sanctionné, dans le projet de loi, conformément à l’article 455 du Code pénal, à savoir d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

Finalement, ce projet de loi crée un Conseil consultatif de l’accessibilité (article 11, paragraphe 2) qui a notamment comme mission d’émettre des avis sur les demandes de dérogation et de solution d’effet équivalent ainsi que d’assister et de conseiller le ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions. La création de ce nouveau Conseil permet aussi d’impliquer activement les personnes directement concernées par la législation relative à l’accessibilité, soit, entre autres, les personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de prendre une part active dans la prise de décisions tel que revendiqué dans la CRDPH.

 

 

 

[2] Statistiques pour l’année 2011 ; sources : Academic Network of European Disability experts (ANED), University of Leeds, Human European Consultancy

[3] Observation générale n°2(2014), Article 9 : Accessibilité ; comité des droits des personnes handicapées, onzième session ; 31 mars-11 avril 2014

[4] Observation générale n°2(2014), Article 9 : Accessibilité ; comité des droits des personnes handicapées, onzième session ; 31 mars-11 avril 2014

[5] Avis du Conseil d’Etat du 21.7.2000 relatif au projet de loi n°4576 et 4097

[6] Concluding observations on the initial report of the Republic  of Luxembourg, Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 29 August 2017

[7] Commission européenne. (2015). Study on the socio-economic impact of new measures to improve accessibility of goods and services for people with disabilities. Final Report, page 9.

[8] Comité des droits des personnes handicapées. (25 novembre 2013). Observation générale sur l’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées: Accessibilité, point 12 page 5.

[9] Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapées. (s.d.). Swiss research study ETH Zurich about accessibility for the built environment. Les coûts de l'accessibilité. Récupéré sur http://www.hindernisfrei-bauen.ch.

[10] Comité des droits des personnes handicapées. (25 novembre 2013). Observation générale sur l’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées : Accessibilité, p. 8 point 24.

[11] Monica Klenovec,  DI Architect, Acces Consultant, TU Vienna, ANEC representative,  Workshop on Accessibiliy of Products and Services », 2-3 février 2017, Bruxelles.

[12] Concluding observations on the initial report of the Republic of Luxembourg, Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 29 August 2017

[13] Concluding observations on the initial report of the Republic  of Luxembourg, Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 29 August 2017