Texte

Aux fins de la présente loi, on entend par :

  1. Lieu ouvert au public :
     
    1. tout bâtiment et toute installation ouverts au public, que leur accès ou leur usage soient soumis à des conditions ou pas ;
       
    2. tout bâtiment et toute installation destinés à l’exercice des activités soumises à un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutiques.
       
  2. Bâtiment d’habitation collectif : tout bâtiment qui comporte au moins cinq logements distincts bâtis qui sont répartis, même partiellement, sur au moins trois niveaux, desservis par des parties communes.
     
  3. Voie publique : toute voie publique de la voirie normale, au sens de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des règlements pris en son exécution, qui est affectée à l’usage des piétons, y compris les équipements et mobiliers sur cheminement qui y sont implantés.
     
  4. Personne handicapée : toute personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
     
  5. Discrimination fondée sur le handicap : toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable.
     
  6. Accessible : les caractéristiques d’une construction ou d’un aménagement permettant à toute personne, avec la plus grande indépendance possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, de se repérer et de bénéficier des services en vue desquels ce bâtiment, cette installation ou cette voie ont été conçus. Les conditions d’accès des personnes handicapées sont les mêmes que celles des autres personnes ou, à défaut, présentent une qualité d’usage équivalente.
     
  7. Charge disproportionnée : une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des exigences techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage ou la viabilité de l’exploitation des lieux ouverts au public et des voies publiques, d'autre part.
     
  8. Solution d’effet équivalent : toute solution technique qui permet d’atteindre l’objectif d’accessibilité fixé par la présente loi par des moyens différents de ceux décrits dans la loi.
     
  9. Dérogation : l’autorisation spéciale de ne pas devoir se soumettre à certaines des exigences d’accessibilité prévues par la présente loi.
     
  10. Autorité compétente :
     
    1. le bourgmestre, si les travaux concernent un lieu ouvert au public, une voie publique communale ou un bâtiment d’habitation collectif relevant de la compétence d’une commune ;
       
    2. le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, si les travaux concernent une voie publique de l’Etat.
       
  11. Autorisation des travaux :
     
    1. l’autorisation de construire, si les travaux ou constructions relèvent du champ d’application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
       
    2. la permission de voirie de l’Etat, si les travaux ou constructions relèvent du champ d’application de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime de permissions de voirie.

Commentaires

  1. Cette disposition définit les notions et termes cruciaux en matière d’accessibilité de l’environnement physique pour les besoins du présent projet de loi :
  1. L’objet du projet de loi est de permettre à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées, d’avoir accès à l’environnement physique et de participer pleinement à la vie sociale dans des conditions d’égalité. Que le propriétaire du lieu ouvert au public soit une personne publique ou privée n’est pas déterminant en ce qui concerne l’opportunité de l’accessibilité du lieu en question, mais ce sont les notions d’ « usage collectif » et d’ « ouverture au public » qui importent.

    La question de savoir si un lieu est «ouvert au public » n’est pas liée au fait que l’accès à un lieu soit soumis ou pas à des conditions. Ainsi, l’acquittement d’un droit d’entrée, par exemple dans un cinéma ou une piscine, ne fait pas obstacle à ce qu’un lieu soit considéré comme ouvert au public.

    A noter que les lieux réservés seulement au personnel, comme les bureaux et industries, ne sont pas des lieux ouverts au public et ne relèvent donc pas du champ d’application de ce projet de loi. Les questions concernant l’accessibilité des postes de travail sont abordées dans la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et dans son règlement d’exécution.

    A l’instar de la réglementation française, il a été décidé de ne pas définir les termes « installations ouvertes au public ». Il s’est en effet révélé impossible de trouver une définition adéquate à cause de la grande variété des installations. Selon le législateur français, la détermination des installations doit « dans tous les cas s’appuyer sur des critères de bon sens et de mesure ».

    En France, concernant les questions d’accessibilité, le terme d’installation a été utilisé pour compléter celui d’établissement recevant du public. Au Luxembourg, il s’agit par analogie de compléter la notion de bâtiments ouverts au public avec comme objectif de couvrir, dans la mesure du possible, tous les lieux dont l’accessibilité pour tous est d’une importance cruciale.

    A titre indicatif, ci-après une liste d’installations ouvertes au public :

    - les espaces publics ou privés qui desservent des lieux ouverts au public, ainsi que les équipements qui y sont installés si leur conception ne nécessite pas des aptitudes physiques particulières. Ainsi, les jeux en superstructure pour enfants ne sauraient par conséquent être soumis aux exigences d’accessibilité. A noter que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles lorsqu’ils sont intégrés à une installation.

    - les aménagements permanents et non rattachés à un lieu ouvert au public, tels que les circulations principales des jardins publics ;

    - les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins, etc.


    A titre indicatif, ne sont pas considérés comme des installations ouvertes au public:

    - tout aménagement en milieu naturel, comme les sentiers de promenade ou de randonnée ;

    - les équipements mobiles de liaison entre un bâtiment terminal et un système de transport (passerelles mobiles d’accès aux avions, aux bateaux...) ;

    - les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d’escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants ou adultes (toboggans, ponts de singe, toiles d’araignée...), pistes de vélo ou de skate etc.

    A noter que les équipements de liaison (comme les escaliers mécaniques ou les passerelles pour piétons) doivent être étudiés au cas par cas. En effet, lorsque ces équipements sont intégrés dans un bâtiment d’habitation collectif ou un lieu ouvert au public, ils respectent les règles applicables respectivement aux bâtiments d’habitation collectifs et aux lieux ouverts au public. Par contre, s’ils sont situés sur la voirie, ils relèvent de la réglementation de la voirie.

     
  2. Quant aux bâtiments destinés à l’exercice des activités soumises à un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutiques, ils tombent sous le champ d’application du projet de loi, qu’ils soient ouverts au public ou non. Il est, en effet, impensable que des deniers publics soient utilisés pour créer ou faire durer les inégalités qui résultent inévitablement de l’inaccessibilité des bâtiments, installations et des services qui y sont offerts.
  1. Le but ultime de ce projet de loi est d’aboutir, avec le temps, à une société pour tous, qui offre à l’ensemble de la population les mêmes chances et possibilités de participer à la vie sociale et de louer ou d’acheter un logement. La volonté de faire avancer et de promouvoir la construction d’appartements accessibles a mené les auteurs du projet de loi à soumettre aux obligations d’accessibilité tout bâtiment d’habitation collectif qui est composé d’au moins cinq logements desservis par des parties communes bâties qui sont répartis sur au moins trois niveaux. Cette définition exclut dès lors les maisons unifamiliales, bi-familiales, tri-familiale, voire quadri-familiale.
     
  2. Cette disposition prévoit d’inclure dans le champ d’application de ce projet de loi les voies publiques de la voirie normale qui sont affectées à l’usage des piétons. A noter que seulement la voirie normale est visée. Dès lors, la grande voirie (à savoir les autoroutes notamment) est exclue du champ d’application de ce projet de loi.

    L’inclusion des voies publiques dans le champ d’application de ce projet de loi a comme objectif de ne pas interrompre la continuité de la chaîne de déplacement et d’éviter que, par exemple, une personne à mobilité réduite n’arrive même pas jusqu’à la porte d’un bâtiment parce que le chemin piétonnier, par exemple, qui mène à ce bâtiment n’est pas accessible en fauteuil roulant ou parce qu’une signalisation adéquate fait défaut.
     
  3. Ayant ratifié la CRDPH, l’Etat luxembourgeois est tenu d’adopter des définitions des notions de « handicap » et de « personnes handicapées » qui soient conformes à la CRDPH. La définition proposée par la présente loi s’aligne donc sur celle de la CRDPH qui est une définition volontairement large afin qu’aucune personne handicapée n’en soit exclue. L’accent est mis sur les obstacles que la personne peut rencontrer dans le cadre de son interaction avec l’environnement physique et non pas sur sa situation médicale. Ainsi, il est précisé dans le préambule de la CRDPH que : « la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

    A noter que les personnes handicapées ne seront pas les seules à profiter de ce projet de loi. En effet, le but recherché est l’accessibilité pour tous, de préférence, par le biais de la conception pour tous. Ainsi, des personnes avec des limitations fonctionnelles non durables, dont notamment des personnes avec un pied dans le plâtre ou encore les femmes enceintes, profiteront aussi des nouvelles exigences d’accessibilité.
     
  4. Cette définition de la notion de « discrimination fondée sur le handicap », qui inclut le refus de l’aménagement raisonnable, a été reprise de l’article 2 de la CRDPH.
     
  5. Le terme « accessible » caractérise une construction sans barrières qui permet à tous les utilisateurs de bénéficier des services en vue desquels le lieu ouvert au public, la voie publique ou le bâtiment d’habitation collectif en question a été conçu. La définition de la notion d’« accessibilité » proposée dans ce projet de loi souligne qu’un environnement accessible ne bénéficie pas uniquement aux personnes handicapées mais à l’ensemble des utilisateurs des services en question, et notamment aussi aux personnes qui ont des limitations fonctionnelles temporaires, aux personnes âgées ou encore aux personnes accompagnées par des jeunes enfants dans un landau. La définition tient aussi compte du fait qu’il peut exister, par exemple, des raisons d’ordre techniques, qui ne permettent pas de faire bénéficier les personnes handicapées des mêmes conditions d’accès et d’usage que celles dont bénéficient les autres personnes. Dans ces cas exceptionnels, les conditions d’accès et d’usage des personnes handicapées doivent présenter une qualité d’usage équivalente. Il faut pourtant veiller à ce que l’exception ne devienne pas la règle. En effet, personne n’apprécie le fait de devoir utiliser une voie de secours à l’arrière du bâtiment ou le parking en sous-sol ou encore de devoir emprunter le même parcours que les  poubelles pour se rendre dans une administration ou un autre lieu ouvert au public.
     
  6. Il n'y a pas de définition de charge disproportionnée dans la CRDPH. Cette définition est une inspiration de la législation française (article L111-7-3 du Code de la construction français) Certains pays, dont l'Espagne et l'Australie, ont précisé dans la loi les éléments à prendre en considération pour déterminer si l'aménagement demandé est une charge disproportionnée. Ces éléments sont notamment la facilité avec laquelle les modifications requises peuvent être introduites, leur coût, leur nature, les dimensions et les ressources de l’entité intéressée, la disponibilité d’autres formes d’appui financier, les risques en matière d’accidents du travail et l’impact sur les opérations et le fonctionnement des entreprises.
     
  7. Les solutions d’effet équivalent ont été créées pour apporter de la souplesse dans la réglementation relative à l’accessibilité. Les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre peuvent y avoir recours lorsque les moyens habituels ne sont pas adaptés à un lieu ouvert au public, à une voie publique ou à un bâtiment d’habitation collectif. Cette possibilité ouvre la porte à l’innovation technologique et aux solutions créatives au niveau des lieux ouverts au public et des voies publiques existants dans les cas où les solutions réglementaires ne sont souvent que très difficilement, voire non réalisables. Une solution d’effet équivalent est donc une solution alternative qui aboutit au même résultat que celui visé par le projet de loi.

    Exemples de solutions d’effet équivalent :

    - Lorsqu’un château comporte des salles principales qui ne peuvent pas être rendues accessibles sans par exemple que des éléments historiques ne soient détruits. Une solution d’effet équivalent pourrait dans ce cas consister dans la projection d’images de cette salle dans une autre pièce accessible du château grâce à des caméras qui filment la pièce de différents angles.

    - En tant que solution alternative à l’obligation d’installer une porte à ouverture automatique, l’on pourrait songer à installer une sonnette qu’une personne à mobilité réduite peut actionner pour appeler une personne chargée d’ouvrir la porte.

    - L’on pourrait songer à prévoir une autre entrée accessible aux personnes à mobilité réduite comme solution alternative à l’obligation de prévoir une entrée principale accessible à tous. L’entrée alternative doit néanmoins être signalée convenablement et être de qualité équivalente à l’entrée principale. Il serait par exemple inadmissible de prévoir une entrée alternative qui ferait passer la personne handicapée par le local des poubelles pour entrer dans le bâtiment.
     
  8. La définition de « dérogation » a été fixée dans le projet de loi afin d’éviter des confusions avec la notion de « solution d’effet équivalent ». En effet, le premier terme signifie l’autorisation de ne pas devoir se soumettre à des exigences d’accessibilité avec comme résultat qu’un endroit ne soit pas accessible. Par contre, le deuxième terme signifie que des mesures différentes de celles prévues dans le projet de loi peuvent être utilisées pour arriver à l’objectif visé par le projet de loi.
     
  9. Cette disposition définit l’autorité chargée de vérifier les pièces attestant du respect des exigences d’accessibilité en conformité avec la présente loi.
     
  10. Aux fins du présent projet de loi, les termes « autorisation de construire » peuvent désigner, selon le cas, une autorisation de construire ou une permission de voirie.