Texte

Les dispositions du présent règlement sont prises pour l'application des dispositions des articles 3,4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, ci-après appelée « la loi », et ont pour objet d'assurer l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public tels que définis à l'article 2, point 1, de la loi et des voies publiques telles que définies à l'article 2, point 3, de la loi.

Commentaire

Cet article décrit l'objet de ce projet de règlement qui consiste à assurer l'accessibilité à tous, y compris aux personnes handicapées, des lieux ouverts au public et des voies publiques. Non seulement le handicap physique qui affecte la motricité est pris en compte, mais également le handicap visuel, auditif et intellectuel.