Texte
Ce projet de règlement vise à exécuter les articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des bâtiments d’habitation collectifs, ci-après appelée « la loi ».
Il s’agit concrètement d’assurer l’accessibilité à tous, y compris aux personnes handicapées, des lieux ouverts au public, à savoir de tout bâtiment et installation ouverts au public, de tout bâtiment destiné à l’exercice des activités soumises à un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutiques, ainsi que de toute voie publique, y compris les équipements et mobiliers sur cheminement qui y sont implantés.
Ces mesures sont prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après : CRDPH), qui a été signé en 2007 et ratifié en 2011 par le Luxembourg. L’article 9 de la convention dispose, en effet, qu’afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les Etats Parties s’engagent à élaborer des règles visant l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et à contrôler l’application de ces règles.
Dans ce cadre un plan d’action national « handicap » couvrant plusieurs thématiques particulièrement importantes pour les personnes handicapées a été élaboré en 2011 et 2012 ensemble avec la société civile. Ce plan d’action, et un deuxième qui est actuellement en phase d’élaboration, ont, entre autres, pour objet de prévoir des mesures concrètes que l’Etat s’engage à réaliser à court et moyen terme dans le but de mettre en œuvre les dispositions de la convention, dont celles concernant l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux ouverts au public.
Par ailleurs, l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution luxembourgeoise prévoit que la « loi règle quant à ses principes (…) l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap ».
Il est indéniable que l’intégration sociale des personnes handicapées dépend en grande partie de l’accessibilité des lieux ouverts au public et des voies publiques, dans la mesure où l’accessibilité de ces lieux et voies permet aux personnes handicapées d’accéder de manière autonome et en toute sécurité aux services et produits offerts, au même titre que les autres personnes.
Malheureusement, au Luxembourg, comme un peu partout dans le monde, le taux de l’environnement bâti qui est accessible aux personnes handicapées reste encore trop faible. Ce constat vaut aussi bien pour l’environnement bâti relevant du domaine public que pour celui relevant du domaine privé. En effet, la majorité des constructeurs, dont les architectes et ingénieurs, ont encore trop souvent le réflexe de concevoir des environnements bâtis qui ne sont pas accessibles à toute la population, mais seulement aux personnes« valides »; ce qui provoque souvent l’exclusion sociale, non seulement des personnes avec un handicap physique, mais également des personnes circulant avec une poussette ou encore des personnes âgées.
La loi et le présent projet de règlement privilégient l’utilisation d’une approche inclusive de l’accessibilité dans ce sens qu’ils prévoient l’instauration de mesures visant l’amélioration de la situation d’accessibilité pour tous, y compris pour les personnes handicapées.
A cette fin, ce projet de règlement prévoit des exigences techniques d’accessibilité visant à permettre à toute personne d’accéder aux lieux et voies ouverts au public (article 6), de s’y déplacer ainsi que de s’y orienter et de s’y repérer de manière autonome (article 3, article 8 à 15, article 31 à 34) et en toute sécurité à l’aide d’une signalisation appropriée (article 21 et 23).
Concrètement, ce projet de règlement prévoit des exigences techniques d’accessibilité concernant notamment les portes (article 14), l’éclairage (article 19), les espaces de manœuvre (article 15 et 20), le revêtement du sol (article 13), les plans inclinés (article 4), les contrastes visuels (article 22) ou encore les escaliers (article 10) et les ascenseurs (article 11). L’objectif est que toute personne, y compris les personnes handicapées, puisse utiliser de manière adéquate et autonome les équipements et services situés notamment au niveau des ascenseurs (article 11), sanitaires (article 17), comptoirs d’accueil (article 7), établissements d’hébergement (article 27), salles polyvalentes (article 26) ou encore au niveau des établissements recevant du public assis (article 25).
Les mesures de sécurité en cas d’urgence qui doivent bien évidemment également prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées (article 24).
A noter que le contenu de ce projet de règlement s’inspire largement de la réglementation française, et plus précisément de l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Néanmoins, pour ce qui est des exigences d’accessibilité concernant les voies publiques, les rédacteurs du présent projet de règlement se sont inspirés de normes EN et d’autres normes qui sont actuellement appliquées dans les pays limitrophes et au niveau européen. En ce qui concerne les normes techniques, le dossier « accessibilité » est suivi de près par l’ASBL ADAPTH qui est un service conventionné par le Ministère de la Famille, de l’Intégration et de la Grande Région. L'ADAPTH qui assure aussi la mission de "Centre de compétence national pour l'accessibilité des bâtiments" assiste, entre autres, les professionnels du bâtiment lors de la réalisation de projets de construction ou de rénovation qui sont accessibles à tous et notamment aux personnes à mobilité réduite.
A noter que les normes relatives au guidage des personnes aveugles et malvoyantes, qui sont déjà aujourd’hui appliquées par les CFL, le « Verkéiersverbond », la Ville de Luxembourg, et par les Ponts et chaussées, entre autres, ont été acceptées par le MEGA, à savoir par le Groupe d'Experts Multidisciplinaire en Accessibilité. Il s’agit d’un groupe de travail créé en 2010 pour valider des solutions nouvelles de conception universelle à appliquer dans notre pays. Les associations membres du MEGA délèguent des experts pour un handicap spécifique. L'implication de ces associations permet aussi de recueillir l’avis des personnes en situation de handicap concernées directement par l’application des normes techniques prévues dans ce règlement.
