Projet de loi sur l'accessibilité

Soutenu par le

logo du ministère de la famille

Projet de loi sur l'accessibilité

2019

Lien :  loi et règlement 
(site de la Chambre des Députés)

Voir aussi menu principal

Ce site est géré par

logo de l'adapth

centre de compétence national
pour l'accessibilité des bâtiments

 

P R O J E T

Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public

Traduction google

frendeitptes