Projet de loi sur l'accessibilité
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2019
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- Art. 2. Définitions
- Art. 4. Lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant
- Art. 3. Projets de nouvelle construction d’un lieu ouvert au public
- Art. 6. Projets de nouvelle construction et de transformation importante des voies publiques
- Art. 9. Demande d’autorisation des travaux et contrôle des exigences d’accessibilité
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